droit administratif

Publié le 20/08/24 Vu 446 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Refus de carte professionnelle CNAPS pour un acte ancien et isolé

Il est possible de contester devant le tribunal administratif un refus de carte professionnelle. En cas d’acte isolé et ancien, en cas de renouvellement notamment, le tribunal peut annuler le refus.

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Publié le 28/07/24 Vu 481 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Droit du foot : définition juridique du supporter et responsabilité du club visiteur

Dans un arrêt du 18 juillet 2024, le Conseil d’Etat a donné une définition juridique au supporter de football et apporté des précisions importantes sur la responsabilité de club visiteur du fait de ses supporters.

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Publié le 22/06/24 Vu 408 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Contester un refus d’agrément pour adoption du Département

Quelles sont les voies de recours pour contester le refus d’un Département d’accorder l’agrément nécessaire à l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’une adoption internationale ?

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Publié le 16/05/24 Vu 706 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Chômage des agents publics, fonctionnaires et contractuels : qui doit payer ?

Un agent public, fonctionnaire ou contractuel, a les mêmes droits au chômage qu’un salarié. Mais qui paye l'allocation chômage ? La question peut très vite se révéler complexe.

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Publié le 22/03/24 Vu 1 011 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Accident de service et télétravail en droit de la fonction publique

La pratique du Télétravail rebat les cartes quant à la question de l’imputabilité de l’accident au service. Le point sur les premières jurisprudences.

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Publié le 29/12/23 Vu 4 003 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Les recours contre les sanctions disciplinaires des étudiants à l'Université

Les sanctions disciplinaires prononcées par les commissions de discipline des Universités peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, qui peut confirmer ou annuler la décision.

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Publié le 30/11/23 Vu 3 112 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Fonction publique : la sanction doit être proportionnée !

Le juge administratif contrôle dans chaque dossier la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée par l’administration. Il s’appuie sur plusieurs critères, notamment les antécédents.

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Publié le 19/11/23 Vu 1 706 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Nuisances issues d’un débit de boisson : et les riverains dans tout ça ?

Les riverains peuvent alerter les autorités des nuisances sonores ou autres en provenance d’un établissement bruyant. Mais si celles-ci ne réagissent pas, ils ont encore des recours.

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Publié le 18/11/23 Vu 4 135 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Bar, discothèques : la fermeture administrative des débits de boisson

Des dizaines de décisions par an devant les juridictions administratives concernent des fermetures administratives de débits de boisson, bars, restaurants et discothèques. Le point sur les règles et sur la jurisprudence.

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Publié le 10/10/23 Vu 2 811 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
La gestion RH des transferts d’activité mêlant public / privé

Les transferts d’activité de services publics ou les regroupements avec le secteur privé sont régis par des règles complexes. En voici les grandes lignes.

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