droit administratif

Des dizaines de décisions par an devant les juridictions administratives concernent des fermetures administratives de débits de boisson, bars, restaurants et discothèques. Le point sur les règles et sur la jurisprudence.

Les transferts d’activité de services publics ou les regroupements avec le secteur privé sont régis par des règles complexes. En voici les grandes lignes.

La réforme des Services d’aide à domicile, qui vise à assembler les anciens SAAD et SSIAD, risque surtout d’abord d’entraîner une vaste usine à gaz administrative.

Il existe différents recours pour contester une sanction disciplinaire pour les trois fonctions publiques. Le contrôle du Juge s’est renforcé au fil des années dans un sens plus protecteur du fonctionnaire.

Le retrait de l’agrément de l’assistant familial -comme de l’assistant maternel- obéit à une procédure précise qui permet de se défendre.

Si la liberté d’opinion du fonctionnaire est garantie, la liberté d’expression est limitée par diverses obligations, dont celle de réserve, de discrétion et de neutralité.

Un décret du 9 août 2023 vient préciser les modalités des sanctions financières, astreintes et décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation.

Fautif sur les masques, mais pas de causalité établie avec la contamination : deux tribunaux administratifs ont statué dans les mêmes termes concernant les fautes de l’Etat dans les contaminations au covid avant le confinement.

Il est possible, après un long cheminement devant les commissions fédérales, de contester une décision arbitrale devant le juge administratif. Mais l’office de ce dernier est limité. Pour l’instant, du moins.

Les clubs de football sont responsables des actes de leurs supporters à l’intérieur d’un stade. Ils sont assujettis à une obligation de résultat en matière de sécurité. L’absence de faute diminue toutefois la sanction.