Conseils pratiques

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Détournements d’assurances-vie, escroquerie, mise sous tutelle abusive...

Depuis l’avènement d’internet se protéger devient essentiel contre toute forme d’attaque informatique.

La succession s’ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire

Deux principes doivent présider au partage : d’une part, le partage doit être consenti à l’unanimité, d’autre part, il doit assurer l’égalité entre les copartageants.

Le droit des successions est celui de la mort – l’horreur absolue – et celui de la vie – la transmission de générations en génération.

Selon le Code civil,  la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires.

La loi du 23 juin 2006 a créer la suppression de la réserve des ascendants

La propriété intellectuelle est composée en premier lieu des droits de la propriété littéraire et artistique qui protège par le biais du droit d'auteur.

Une promesse de vente était enclavée entre deux donations, l’une antérieure, l’autre postérieure.