Conseils pratiques

La mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée.

La rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce

C’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement.