Conseils pratiques

Le droit français des successions est marqué par un principe fondamental, à savoir, l’héritier succède à la personne de son auteur.

La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l'héritier.

La mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée.

La rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce

C’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement.