Contrat

Publié le 01/10/14 Vu 40 546 fois 0 Par Murielle Cahen
Obligation de moyens et obligation de résultat

L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis un manquement afin d’engager sa responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts, ou à l’inverse, est-ce à celui qui n’a pas rempli son obligation de prouver qu’il en a été empêché par un cas d’impossibilité exclusif de dommages et intérêts ?

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Publié le 01/10/14 Vu 4 003 fois 0 Par Murielle Cahen
Objets connectés et données personnelles

Le télécran, objet fictif inventé par George Orwell dans son roman 1984, qui permet à la fois de diffuser des messages de propagande du Parti mais également permettant à la Police de la Pensée d’entendre et de voir ce qui se fait dans chaque pièce où s’en trouve un individu, n’est plus si éloigné de la réalité. Les objets qui nous entourent sont de plus en plus connectés et les entreprises collectent par ce biais de plus en plus de données quantifiées sur les utilisateurs. L’explosion de « l’Internet des objets » pose des questions sur l’utilisation et la protection des informations personnelles contenues dans ces objets connectés.

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Publié le 01/10/14 Vu 4 702 fois 0 Par Murielle Cahen
Les risques juridiques des logiciels de reconnaissance faciale

Les logiciels de reconnaissance faciale ont aujourd’hui gagné en performance et en fiabilité. Les plus avancés peuvent ainsi travailler avec des images de base qualité telles que celles fournies par les caméras de vidéosurveillance. Cette technologie, de plus en plus présente dans nos vies, inquiète et pose de véritables problèmes d’atteinte à la vie privée.

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Publié le 01/10/14 Vu 16 332 fois 0 Par Murielle Cahen
Les règles juridiques de la construction d'une application mobile

Après le développement de E-commerce, le terme M-commerce est progressivement apparu. En effet, le smartphone tend progressivement à remplacer le mobile classique sur le marché des téléphones portables. Avec le boom des applications développées sur de tels supports, le droit est venu encadrer leur développement et leur utilisation.

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Publié le 06/03/14 Vu 30 014 fois 4 Par Murielle Cahen
LA RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE SOCIETES

Il est courant, dans les relations d’affaires, que des entreprises puissent être amenées à rompre plus ou moins brutalement les relations contractuelles avec un cocontractant défaillant ou fautif. Face à l’urgence de la situation, il arrive que ne soit pas respectées les dispositions législatives ou règlementaires relatives à la cessation de la relation contractuelle concernée. Ainsi, la rupture abusive ou brutale est souvent lourde de conséquences et suscite un vif débat contentieux. Comment caractériser une telle rupture abusive ?

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Publié le 06/03/14 Vu 2 505 fois 0 Par Murielle Cahen
INTERMEDIAIRES TECHNIQUES ET RETRAIT DES CONTENUS DITS ILLICITES

Pour agir efficacement contre les contenus dits « manifestement illicites » sur la toile, il convient non pas de mettre en œuvre une solution unique, mais un ensemble de mesures cohérentes et complémentaires. Dans cette lutte, l’implication et la responsabilité de tous les acteurs doivent être recherchées, avec l’objectif de faire cesser les atteintes sans forcément uniquement sanctionner les responsables. Les intermédiaires techniques ont ainsi un rôle important à jouer dans le retrait de ces contenus.

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Publié le 06/03/14 Vu 87 308 fois 1 Par Murielle Cahen
Modification unilatérale des conditions d’un contrat

En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l’un des effets provoqué par la formation d’un contrat. L’article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son alinéa 1er : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat ne peut être révoqué ou modifié que, en principe, par le consentement mutuel des parties. Dès lors, existe-t-il des cas particuliers où la modification unilatérale des conditions d’un contrat est possible par une partie contractante ?

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Publié le 24/05/13 Vu 3 174 fois 0 Par Murielle Cahen
LA DEMATERIALISATION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La commande publique répond à un ensemble de règles et de procédures strictes prévues dans différents textes. Généralement issues des directives européennes, elles trouvent pourtant leurs origines dans une pratique du contrat public plus ancienne. À l’heure actuelle, l’Union européenne, Commission en tête, pousse vers la dématérialisation des procédures de passation des contrats publics, notamment pour ce qui concerne la période précontractuelle, au stade des candidatures et des offres. Dans un souci d’égal accès à la commande publique, la possibilité de faire acte de candidature par la voie dématérialisée devrait aller en augmentant.

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Publié le 07/11/12 Vu 3 770 fois 0 Par Murielle Cahen
Le contrat de franchise, le savoir-faire et les clauses de nullité

Le contrat de franchise, nous dit la Cour de cassation, peut permettre au franchisé de bénéficier « d'une formation sur le tas ».

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Publié le 05/10/12 Vu 5 098 fois 0 Par Murielle Cahen
Le contrat de concession entre commerçants et fournisseurs

Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ».

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