Entreprise

Internet peut-il être le lieu de la mise en place d’un réseau de distribution sélective ? Est-il possible de contractuellement interdire aux distributeurs agrées toute vente par internet ? Les fournisseurs peuvent-ils à tout le moins imposer des conditions à la distribution de leurs produits sur internet ? L’absence de point de vente physique suffit-elle à exclure la possibilité pour un distributeur d’organiser ce mode de commercialisation ?

Quel est le contenu et la portée de ce droit ? Quelles sont les règles applicables à la cession de droits ? Quelles sont celles applicables à la concession de licence ? Quels autres types de contrats sont envisageables ?

Quelle a été l’influence de la loi NRE de 2001 ? Quelles sont les conditions pour engager une responsabilité ? Quelles sont les sanctions ?

Dans une société mondialisée où la compétitivité est nécessaire, il s’agit pour l’employeur à la fois d’assurer la réussite de son entreprise en fournissant le matériel nécessaire, mais aussi de règlementer l’utilisation de ce matériel pour éviter les abus. Il n’en demeure pas moins qu’Internet constitue aujourd’hui une révolution dans la mesure où il permet une rapidité d’accès à toute sorte d’information.

Le brevet est une des branches de la propriété intellectuelle qui protège une innovation technique et garantit à son titulaire un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Il confère ainsi à son titulaire ou à ses ayant cause un droit exclusif d’exploitation .

La loi du 15 juin 2010, qui introduit l'EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur des poursuites des créanciers liés à l'activité professionnelle.