Février 2023

Publié le 22/02/23 Vu 1 748 fois 0 Par Murielle Cahen
Propriété intellectuelle, stockage de l'œuvre. Quels droits donnent un NFT ((jeton non fongible)) ?

L’arrivée sur le marché de l’art d’œuvres entièrement dématérialisées renouvelle la question. L’œuvre étant duplicable à l’infini, son appréhension par le droit de suite ne va pas de soi.

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Publié le 22/02/23 Vu 2 368 fois 0 Par Murielle Cahen
Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

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Publié le 22/02/23 Vu 1 509 fois 0 Par Murielle Cahen
Incitation à la haine raciale

Le respect de la liberté d’expression doit être vérifié en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité du chef de provocation à la haine raciale.

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Publié le 22/02/23 Vu 1 544 fois 0 Par Murielle Cahen
Diffamation sur internet : quel tribunal est compétent ?

En matière de compétence juridictionnelle, il s'agit d'étudier les différentes règles matérielles, d'origine interne ou conventionnelle, qui permettent de déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige.

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Publié le 15/02/23 Vu 941 fois 0 Par Murielle Cahen
Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements

En cas de dysfonctionnements, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire à la résolution des problèmes.

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Publié le 15/02/23 Vu 2 014 fois 0 Par Murielle Cahen
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

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Publié le 15/02/23 Vu 3 278 fois 0 Par Murielle Cahen
Droit d'auteur : l'originalité est uniquement un moyen de défense au fond

La loi française ne définit pas l'œuvre de l'esprit. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle se contente d'énumérer des œuvres susceptibles d'être protégées.

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Publié le 15/02/23 Vu 1 309 fois 0 Par Murielle Cahen
Dénigrement et diffamation

Le président de la société SFR, M. R. après avoir affirmé que SFR est le seul opérateur à accompagner un usager dans tout son parcours, a indiqué que « Orange a du mal à s’organiser au niveau qui est le nôtre sur la 4G ».

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Publié le 15/02/23 Vu 1 652 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment identifier l’auteur d’un compte Facebook diffamant ?

En publiant des messages sur les réseaux sociaux, le titulaire d’un compte est par principe responsable du contenu publié, il est directeur de publication au sens de la loi de la presse.

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Publié le 15/02/23 Vu 1 641 fois 0 Par Murielle Cahen
Avis injurieux sur google : action en justice contre l’internaute

Un avis Google correspond à un commentaire que va laisser un utilisateur afin de faire part de son expérience vécue avec votre entreprise.

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