Décembre 2023

Publié le 14/12/23 Vu 89 fois 0 Par Murielle Cahen
La protection du concubin survivant

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

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Publié le 13/12/23 Vu 947 fois 0 Par Murielle Cahen
Réévaluation de la valeur d’un bien et succession

La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien.

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Publié le 13/12/23 Vu 182 fois 0 Par Murielle Cahen
Que deviennent les animaux dans une succession

Selon l’article 902 du Code civil « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ». Il n’est donc nullement question des animaux

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Publié le 13/12/23 Vu 608 fois 0 Par Murielle Cahen
PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE LEGS

Afin de recevoir les biens qui leur ont été légués selon le testament, les légataires ou héritiers doivent effectuer une demande de délivrance de legs.

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Publié le 13/12/23 Vu 1 582 fois 0 Par Murielle Cahen
Montant de l'indemnité de réduction

L’héritier doit rapporter la valeur du terrain non constructible, ceci même s’il était constructible à l’époque de la donation.

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Publié le 13/12/23 Vu 284 fois 0 Par Murielle Cahen
Legs ou don en usufruit : la réserve héréditaire est-elle respectée ?

L'atteinte à la réserve héréditaire doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette.

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Publié le 13/12/23 Vu 298 fois 0 Par Murielle Cahen
CONVERSION DE L’USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT

En qualité de conjoint survivant, ce dernier a pu bénéficier d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit .

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Publié le 12/12/23 Vu 578 fois 0 Par Murielle Cahen
EST IL POSSIBLE DE DÉSHÉRITER UN ENFANT ?

En droit français, il est interdit de déshériter un ou plusieurs enfants

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Publié le 12/12/23 Vu 979 fois 0 Par Murielle Cahen
Fausse déclaration devant un notaire

En cas de fausses déclarations du vendeur d'un bien immobilier, le notaire et l'agent immobilier peuvent voir leur responsabilité engagée.

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Publié le 12/12/23 Vu 421 fois 0 Par Murielle Cahen
Droit de préemption et de substitution de la part indivise

L’article 815-15 du Code civil prévoit qu’en cas d’adjudication de droits indivis, le ou les autres indivisaires pourront se faire substituer à l’acquéreur d’origine

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