Des salariés qui avaient accepté l'occupation partielle de leur domicile privé à des fins professionnelles ont saisi les prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre. L'employeur considérait, pour sa part, que l'indemnité était comprise dans la rémunération forfaitaire des salariés.
La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, considère que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée qui n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Aussi, lorsque le salarié, qui n'est pas tenu d'accepter, accède à la demande de l'employeur, il doit l'indemniser de cette sujétion particulière. En l'espèce, la seule mention dans un avenant au contrat de travail de la prise en compte de cette situation dans la rémunération forfaitaire ne suffisait pas à établir l'existence d'une contrepartie, car aucun montant n'était fixé.
Cass soc 7 avril 2010 Pourvois n° 08-44.865 à n° 08-44.869. Arrêt n° 819
Source Journal du Droit, 3/05/2010
