Accident de trajet domicile-travail : faute inexcusable de l'employeur ?

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Accident de trajet domicile-travail : faute inexcusable de l'employeur ?

La cour de cassation considère que « la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable ».

Peu importent par conséquent les circonstances dans lesquelles le dommage est survenu, la victime d’un accident de trajet ne peut en aucune manière se prévaloir, devant les juridictions de sécurité sociale, d’une faute inexcusable qu’aurait commise l’employeur.

Toutefois, l’article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale permet à la victime d’un accident de trajet de demander à l’employeur ou à son préposé, responsable de l’accident, la réparation de la part de préjudice non couverte par la sécurité sociale.

 Aussi, l’action pourra être engagée sur le fondement du droit commun, en faisant jouer la responsabilité civile contractuelle de l’employeur. Le lien de causalité entre l’accident et le fait générateur sera alors décisif.

Sources Cass civ 2, 8/7/10, N° 09-16.180 FS PBR

Liaisons Sociales Quotidien, 6/08/2010

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