Alignement des peines en matière de harcèlement

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Alignement des peines en matière de harcèlement

La loi relative aux violences faites aux femmes a été définitivement adoptée par le Parlement, le 29 juin, les députés ayant voté ce texte dans les mêmes termes que les sénateurs.

L’article 35 de cette loi harmonise les peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral.

Ainsi, les peines prévues par le Code du travail en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral sont alignées sur celles retenues par le Code pénal : 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.

Par ailleurs, la peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision de justice peut désormais être encourue en cas de condamnation sur le fondement des dispositions du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

Sources

Liaisons Sociales Quotidien du 1/07/2010

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