Dans cette affaire, à l'occasion d'un transfert d'entreprise, le nouvel employeur avait invoqué, pour limiter le nombre d'heures payées à l'intéressé, un accord professionnel permettant aux entreprises de moins de 10 salariés de mettre en place directement les modalités d'organisation du temps de travail prévues par cet accord, en l'occurrence une modulation du temps de travail.
Il avait ensuite porté à la connaissance l'inspection du travail une « programmation indicative pour la modulation du temps de travail », distinguant des semaines hautes, des semaines basses et des semaines moyennes, et répercuté ces nouvelles règles sur la rémunération du salarié.
La Haute Cour n'a pas suivi ce mode de raisonnement et a conclu que l'instauration d'une modulation du temps de travail constituait une modification du contrat de travail qui nécessitait l'accord exprès du salarié. En l'espèce, l'employeur avait mis en oeuvre une modulation du temps de travail sans l'accord de ce dernier, ce dont il avait résulté pour lui une modification du mode de détermination des heures supplémentaires.
Sources
Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-43.161.
Social pratique, 10/12/2010
