Amiante : la réparation forfaitaire exclue le bénéfice du préjudice économique

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Amiante : la réparation forfaitaire exclue le bénéfice du préjudice économique

Dans cette affaire, la Haute juridiction a accepté que des anciens salariés, bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), bénéficient de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété.

Cela se justifie dans la mesure où, ces anciens salariés se sont trouvés dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de développer un jour une maladie liée à l'amiante.

Pour autant, du fait de l'existence  d'un dispositif destiné à compenser la perte d'espérance de vie des salariés en raison d'une exposition à l'amiante, le bénéficiaire de l'ACAATA n'est pas fondé à obtenir, sur le fondement des règles de responsabilité civile, la réparation d'une perte de revenu résultant de l'application du dispositif légal.

Ainsi, le principe est que la réparation forfaitaire accordée exclue de facto la reconnaissance d'un préjudice économique au bénéfice des intéressés.

Cass,  soc 11 mai 2010.Pourvois n° 09-42.241 à n° 09-42.257. Arrêt n° 939.

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