Ne pas confondre rythme de travail avec durée du travail

Publié le Vu 1 923 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Ne pas confondre rythme de travail avec durée du travail

Trois salariés, ayant initialement été contractés verbalement par une société de ménage, reçoivent le 31 mars 1998 un contrat de travail formalisant leurs relations. Le 26 novembre suivant, elles reçoivent un nouveau courrier de l'employeur, intitulé « règles de travail », instaurant notamment le temps de travail alloué par type de tâche, et fixant à une heure le temps qu'elles doivent consacrer au nettoyage d'une cage d'escalier. En 2006, la société leur signifie un nouveau planning, dans lequel elle n'alloue plus que trois quart d'heure pour cette même tâche. Les salariées refusent cette modification du rythme de travail, et l'employeur les licencie. Elles saisissent alors la juridiction prud'homale pour faire reconnaître ces licenciements comme abusifs, au motif que le courrier fixant le temps de travail alloué à chaque tâche était selon elles « annexé » au contrat, et que la modification du planning constituait par conséquent une modification unilatérale des contrats de travail.
La cour d'appel, puis la Cour de cassation, refusent le caractère abusif des licenciements. D'une part, le courrier du 26 novembre ayant été envoyé postérieurement et indépendamment des contrats de travail, il n'en constitue pas une annexe, quand bien même il y fait référence.
D'autre part, « rien ne permettait de retenir une quelconque répercussion de la modification de la cadence de travail litigieuse sur la rémunération ou le temps de travail des salariées ». Il s'agit par conséquent là d'« un simple changement de leurs conditions de travail » et non d'une modification substantielle de leurs contrats, et les licenciements s'en trouvent fondés.

 

Sources LexisNexis SA

Cass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-44.594, n° 08-44.595 et n° 08-44.596, FS-P+B, Sté Strend c/ Mas et a. : JurisData n° 2010-018924

 


 
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.