Confusion jurisprudentielle autour de la notion d'invalidité ?

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Confusion jurisprudentielle autour de la notion d'invalidité ?

La Cour de cassation a posé un nouveau principe qu'elle a confirmé dans une récente jurisprudence qui, il faut bien le dire vient bouleverser la notion juridique d'invalidité.

Le principe est le suivant : « dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en inva lidité 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »

Dans cette affaire, il s'agissait d'une salariée qui vavait été mise en invalidité 2ème catégorie et en avait informé son employeur quelques jours plus tard.

Puis, l'employeur avait invité la salariée à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail.

Environ un an après, la salariée met en demeure son employeur d’organiser les visites de reprise, ce qui est fait. Déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise à l’issue de deux visites, elle est licenciée.

Puis, voilà que pour ne pas avoir organisé la visite de reprise dès l’information faite de son invalidité par la salariée, alors que l’intéressée avait été invitée à le faire, l’employeur est condamné à des dommages-intérêts en raison du retard dans l’organisation des visites.

 La Haute Cour vient nous préciser que c'était à l’employeur de saisir lui-même, dès la connaissance de l'état d' invalidité de la salariée, le médecin du travail pour mettre en place une date pour la visite de reprise.

Par ce "virage jurisprudentiel", la Cour de cassation vient provoquer dans les esprits une confusion entre invalidité et inaptitude et rend ambiguë l’objet même de la visite de reprise.

En effet, lorsqu’un salarié est absent en raison de son état de santé, l’employeur ne peut être tenu d’organiser une visite de reprise que si le salarié manifeste l’intention de reprendre.

En l'occurrence, la visite peut être directe lorsque le salarié se présente à son travail à l’issue d’un arrêt de travail ou qu'il annonce sa décision de reprendre. Elle peut aussi être indirecte lorsque le salarié saisit directement le médecin du travail.

Affaire à suivre.... Confusion ou Confirmation ?

Sources

Cass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-42.766

Cass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-43.172

Semaine Sociale Lamy 24/02/2011

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