Congé paternité nécessairement réservé à "un papa"

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Congé paternité nécessairement réservé à

Au visa des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation énonce que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant, ces textes excluant toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portant pas atteinte au droit à une vie familiale. En l'espèce, une assurée se voit refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le droit à un congé dit de « paternité » au titre de l'enfant de la mère, sa compagne homosexuelle, avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité. Elle saisit la juridiction de la sécurité sociale au motif que ce refus est constitutif d'une part d'une discrimination illicite entre les salariés hommes et les salariées femmes placées dans une situation comparable et d'autre part d'une discrimination illicite entre les assurés sociaux homosexuels et les assurés sociaux hétérosexuels et portent en outre atteinte à l'intérêt familial de la mère, privée du soutien et de l'aide de sa compagne. Déboutée devant la cour d'appel, elle se pourvoit devant la Cour de cassation qui rejette le pourvoi.

 
Source
Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853, F-P+B, Lucas c/ CPAM de Nantes et a. : JurisData n° 2010-001490
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