La consécration de la faute inexcusable

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La consécration de la faute inexcusable

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse a rendu le lundi 10 mai 2010 son jugement dans le procès du bitume.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Bourg-en-Bresse a consacré la faute inexcusable de la société Eurovia dans le procès du bitume ainsi que l’origine professionnelle du cancer de l’ouvrier décédé.

 

Le tribunal a en effet reconnu que la conjonction de projections, voire d'inhalations, du bitume avec les UV favorisait, soit le risque né des UV, soit le risque né du bitume.

 

L’action en justice avait été intentée par la famille de José-Francisco Serrano Andrade, décédé le 3 juillet 2008 des suites d’un cancer de la peau.

 

Le 12 avril dernier, lors de l’audience, l'avocat de la famille du défunt, Maître Jean-Jacques Rinck, a souligné que l'ouvrier était décédé parce qu’il avait inhalé trop d'émanations de bitume. L’avocat a fait un parallèle avec l'amiante, autre facteur de maladie professionnelle retenu par les magistrats.

 

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) avait suivi le même raisonnement en reconnaissant un lien direct entre le cancer de l’ouvrier et l’exercice de son activité professionnelle. Il s’agissait bien d’une maladie professionnelle selon l’organisme.

 

Restait alors à apprécier l’existence d’une éventuelle faute inexcusable de l’employeur au regard de son obligation de sécurité, ce que souhaitait vivement la famille de l’intéressé qui demandait indemnisation de son préjudice à la société.

 

La faute inexcusable de l’employeur est reconnue, en cas de manquement à l’obligation de sécurité de résultat découlant du contrat de travail, lorsque ces deux conditions sont réunies :

  • l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger risqué pour le salarié ;
  • l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié.

 

 

Le manquement à cette obligation de sécurité caractérise de la sorte la faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale.

 

Lorsque la maladie professionnelle est due à une faute inexcusable de l’employeur, elle entraîne pour le salarié la majoration de son indemnisation et la réparation de divers préjudices.

En cas de décès, ce sont les ayants-droit (les enfants et la femme par exemple) qui peuvent prétendre à une majoration de la rente.

 

Dans le litige en question, la famille de l’ouvrier décédé agissait afin de voir consacrée la faute inexcusable, cela dans un but d’indemnisation supplémentaire mais surtout afin que la responsabilité de l’employeur soit retenue.

 

La société Eurovia, employeur de l’ouvrier décédé contestait évidemment l’existence d’une telle faute et le caractère professionnel du cancer de son salarié.

 

Pour se défendre, elle avance que la maladie de la victime est liée à une exposition excessive au soleil et non à l'inhalation de produits toxiques. Elle ne considère pas le cancer de la peau de Monsieur Serrano Andrade comme une maladie professionnelle.

 

Finalement, la faute inexcusable a bien été reconnue par le Tribunal. Maître Rinck s’est félicité de cette décision : c'est la première fois qu'un tribunal français reconnaît le caractère professionnel à un cancer suite à l’inhalation de fumées toxiques du bitume.

 

Cette décision est donc un premier pas vers la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l’inhalation de bitume et un espoir pour les nombreux ouvriers exposés à ce risque.

Le jugement de ce jour est cependant susceptible d’appel. La procédure ne serait donc pas terminée si la société décidait de contester sa condamnation.

Sources Documentissime

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