La décision de l'inspection du travail confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail produit effet à compter de la date de l'avis

Publié le Par NADIA RAKIB Vu 2 625 fois 0

La décision de l'inspection du travail confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail produit effet à compter de la date de l'avis

Le Conseil d'État rappelle que, conformément à l'article L. 4624-1 du Code du travail, en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi par l'une des parties, de se prononcer définitivement sur cette aptitude et que son appréciation, qu'elle soit confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle cet avis a été émis.
Par suite, une société n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré que la décision du 3 mai 2005, par laquelle l'inspecteur du travail a infirmé l'avis du médecin du travail du 17 mars 2005 déclarant la salariée inapte à son poste de travail, avait produit effet à compter de la date de cet avis.

 
Source
CE, 16 avr. 2010, n° 326553, Sté Presta Cuir Color : JurisData n° 2010-003881
 
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