La déclaration unique d’embauche : DUE

Publié le Par NADIA RAKIB Vu 2 114 fois 0

La déclaration unique d’embauche : DUE
Préalablement à toute embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit établir une Déclaration Unique d’Embauche (DUE) à l’Urssaf. La DUE doit obligatoirement être remplie par l’entreprise 8 jours au plus tôt avant l’embauche du salarié et au plus tard avant son embauche effective.
Sont tenus d’établir cette déclaration tous les employeurs de salariés relevant du régime général de Sécurité Sociale ou du régime des salariés agricoles et ce quelle que soit la durée de l’engagement du salarié.
 
A noter que les particuliers employeurs ainsi que les employeurs qui, en application de dispositions particulières, peuvent recourir à une formule déclarative spécifique ne sont pas tenus d’établir une Due.
 
La DUE est un formulaire unique qui simplifie les démarches de l’employeur en lui permettant en une seule déclaration de satisfaire 7 formalités :
La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) pour tout employeur qui souhaite recruter un salarié,
La déclaration de première embauche dans un établissement,
La demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale,
La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage,
La demande d’adhésion à un service de santé au travail,
La déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail au vue de la visite médicale obligatoire,
La liste des salariés embauchés pour le pré établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) sur support papier.
 
L’obligation d’effectuer la DUE contribue également à la lutte contre le travail dissimulé.
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