Droit au DIF et devoir d'information de l'employeur

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Droit au DIF et devoir d'information de l'employeur

Au visa de l'article L. 6323-18 ancien du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 applicable au litige, la Cour de cassation décide que « l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ».
En l'espèce, l'employeur n'avait pas mentionné cette possibilité dans la lettre notifiant au salarié son licenciement pour « insuffisance d'activité, défaut de communication et insubordination persistants ». Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre d'un tel licenciement. Cette décision est cassée.

 
Source
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.409, FS-P+B, Luye c/ Sté de gestion d’expertise comptable et de conseil (SOGECC) : JurisData n° 2010-007845
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