Le DIF : un droit à faire valoir !

Publié le Par NADIA RAKIB Vu 1 630 fois 0

Le DIF : un droit à faire valoir !

En l'espèce, un salarié s'estimant lésé par une modification de la structure de sa rémunération, saisit les juridictions prud'homales afin de voir la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail requalifiée en licenciement injustifié.


Tout d'abord, il semble opportun de rappeler que l'article L. 6323-19 du Code du travail précise qu'en cas de licenciement, l'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité qui lui est ouverte de faire valoir ses droits en matière de droit individuel à la formation pendant la durée de son préavis.

  Dans cette affaire, qui fait figure d'arrêt de principe, la Cour de cassation décide que « le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ».

 
Sources
Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-69.175, FS-P+B, M. J. c/ Sté John Deere : JurisData n° 2011-008897
LexisNexis SA
 
 
 
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