Effet instantané de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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Effet instantané de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Pour la Haute juridiction, une procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur concomitamment à la prise d'acte est sans effet sur la rupture immédiate du contrat. Aussi, lorsqu'un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat est licencié par la suite pour motif économique, ce licenciement est non avenu.

De même, la prise d'acte ne peut faire l'objet d'une rétractation par le salarié ; dès lors, l'acceptation par celui-ci d'une convention de reclassement personnalisé après la prise d'acte ne peut pas valoir renonciation à cette prise d'acte.

Sources
Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.456 P+B

Journal du Droit, 15/07/2010
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