EMPLOYEURS : L’ATTESTATION POUR LE POLE EMPLOI NE S’OUBLIE PAS !

Publié le 18/10/2014 Vu 3 920 fois 0
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L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À déf

EMPLOYEURS : L’ATTESTATION POUR LE POLE EMPLOI NE S’OUBLIE PAS !

En effet, l'attestation Pôle emploi est un document permettant d'établir les droits des salariés quittant leur entreprise au bénéfice des allocations de chômage.

C’est pourquoi tout employeur doit fournir cette attestation au salarié quittant l'entreprise et ceci quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail ou bien encore, la nature ou la durée du contrat.

Cette attestation sert à connaître :

- l’identité et la qualification du salarié,

- le motif de la rupture du contrat de travail,

- la durée de l'emploi,

- le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaries, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).

 Il faut savoir qu’en cas de fausse indication (comme un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut prétendre au versement de dommages-intérêts.

En tout état de cause, l’attestation doit être remise au salarié avec le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire à la date de rupture du contrat de travail. De plus, l'employeur doit aussi adresser un exemplaire de l'attestation à Pôle emploi.

Dans une affaire récente, si le certificat de travail avait bien été remis au salarié à la fin de son contrat de travail, l’attestation destinée à Pôle emploi, qui avait dû être corrigée à plusieurs reprises, ne lui avait été remise que 8 jours après la fin du préavis.

Pour la haute juridiction, peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la remise tardive de ce document au salarié entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice du salarié, même si l’employeur a agi sans mauvaise foi ni intention de nuire.

En l’espèce, un salarié avait été engagé par une société en qualité d'ingénieur cadre avant de faire l'objet d'une mise à pied conservatoire et se voir licencié. Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, après avoir relevé que l'attestation destinée à Pôle emploi avait été remise après corrections 8 jours après la fin du préavis, a retenu qu'il s'agissait d'un faible retard et que le salarié n'apportait pas la preuve du préjudice qui en résultait pour lui.

Erreur… Les magistrats de la Cour de Cassation rappellent que la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par la société. Celle-ci fût donc condamnée à verser à son ancien collaborateur la somme de 3 000 €.

Enfin, rappelons que parfois l'attestation ne peut être remise que sur demande du salarié sous réserve que le contrat de travail mentionne le droit pour ce dernier d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.

C’est notamment le cas des salariés :

- des entreprises de travail temporaire titulaires d'un contrat de mission,

- des associations intermédiaires qui sont embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition.

Nadia RAKIB

Source

Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du 17/09/2014, n°13-18850, non publié au bulletin Cassation partielle

Articles L. 1234-19 et R. 1234-19 du code du travail

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