Les entreprises vont devoir se mettre "à la page" électronique

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Les entreprises vont devoir se mettre

A l’heure actuelle, l'employeur doit, au moment de la rupture du contrat de travail, délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage. Simultanément, il doit adresser un exemplaire de l'attestation à Pôle emploi.

Cette attestation doit être remise au salarié en même temps que le certificat de travail ou le dernier bulletin de paye.

En outre, qu'il s'agisse d'une remise tardive ou du défaut de remise de l'attestation, le salarié est considéré comme subissant nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Un décret vient de paraître au Journal Officiel et changer quelque peu la donne en la matière.

En effet, à compter du 1 er janvier 2012, les entreprises d’au moins 11 salariés auront  l’obligation de transmettre à Pôle emploi l’attestation d’assurance chômage non plus par courrier, mais par voie électronique.

En l’espèce, il convient de préciser que l’effectif considéré sera celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail et pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif sera apprécié à la date de leur création.

La « mise à la page » du support électronique  ne changera rien au fait que la transmission électronique devra se faire sans délai, donc en même temps que celle remise au salarié et selon des modalités qui seront prochainement précisées par un arrêté.

Dès lors, les entreprises concernées ne pourront s’exonérer de cette obligation que si la transmission dématérialisée est rendue impossible par une cause qui leur est étrangère.

Enfin, relevons que ce petit chamboulement ne s’applique pas aux entreprises de moins de 11 salariés qui, pourront quant à elles, continuer à recourir au format papier si elles le souhaitent.

Sources

Liaisons Sociales Quotidien, 04/02/2011

D. n° 2011-138 du 1er février 2011, JO 3 février

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