Par trois arrêts qu’elle juge fondamentaux et qu’elle destine à son prochain rapport, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier le curseur du début de la protection de deux catégories de salariés dits protégés : le conseiller prud’homme et le conseiller du salarié.
Si jusqu’ici, la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département marquait le point de départ de la protection de ces salariés protégés, cette référence vient d’être abandonnée.
La Cour de cassation lui préfère la proclamation des résultats des élections pour le conseiller prud’homme et l’arrêt de la liste par le préfet pour le conseiller du salarié. La durée de la protection s’allonge.
Sources
Semaine sociale Lamy, 30/09/2010
Cass soc 22 sept 2010, n°09-40.968 P+B+R
Cass soc, n° 09-41.173 P+B+R
