LA « LOI FLORANGE » : TROUVER UN REPRENEUR EST-CE UN LEURRE ?

Publié le Par NADIA RAKIB Vu 2 370 fois 0

Au premier degré, un leurre se définit comme un appât factice pour attraper le poisson. Au deuxième degré, il s’agit de faire référence à l’illusion d’un dispositif destiné à tromper. Concrètement, quels seront les effets de la loi « Florange » sur la sauvegarde des emplois en France dans un contexte où la mondialisation est « reine » ?

LA « LOI FLORANGE » : TROUVER UN REPRENEUR EST-CE UN LEURRE ?

Aujourd’hui, à travers l’actualité médiatique, chacun ressasse que faire baisser le taux de chômage est une priorité et que nous devons y parvenir sans tarder. La volonté du gouvernement existe bien seulement, comment faire reculer un chômage devenu structurel avec une croissance atone ? D’après certains économistes, la France doit atteindre un niveau de 1.5 % de croissance pour que des emplois durables soient créés. Nous en sommes encore loin…

D’après les chiffres du Bureau International du travail, une petite embellie sur le quatrième trimestre 2013 a fait voir « le bout de son nez ». Le chômage des jeunes a reculé notamment grâce aux politiques des emplois aidés et des contrats d’avenir. Pour les autres, malheureusement il est encore à un taux beaucoup trop élevé et il semblerait que le contrat de génération n’ait pas vraiment rencontré son public.

Dans de telles circonstances, peut-on  croire que le pacte de compétitivité conduira l’année 2014 vers le tournant de la reconquête économique, de la croissance et du recul durable du chômage ?

Concernant ce pacte de responsabilité, force est de constater que les négociations se sont avérées houleuses et que les partenaires sociaux ont du mal à tomber d’accord sur le contenu des garanties en terme de création d’emplois. En l’occurrence, faut-il que la contrepartie de créer des emplois devienne une obligation de résultat ou se limite à une obligation de moyen ?

Face à un effort considérable de l’Etat de l’ordre de 30 milliards (20 milliards de crédit d'impôt que les entreprises vont recevoir, soit - 4 % du coût du travail en 2014, en 2015 - 6 %, et un effort supplémentaire de 10 milliards de baisse des charges patronales), l’objectif visé tend à ce que cet argent aille à l'investissement, à la formation, à la qualification, et aux embauches. Les entreprises vont-elles jouer « le jeu du pacte » ou bien, vont-elles se montrer plus tactiques en profitant de « ce petit bas de laine » pour verser des dividendes à leurs actionnaires ?

Par ailleurs, la France sait qu’elle doit ériger le dialogue social en vecteur de compétitivité pour améliorer la performance de nos entreprises. Or, jusqu'ici les pouvoirs publics étaient restés dans un grand silence à l'égard de ces sites qui fermaient alors qu'il y avait possibilité de maintenir l'emploi.

Quid : est-ce que la loi "Florange" pourra véritablement lutter contre les pratiques de fermeture d'usine sans volonté de la céder par crainte de voir émerger des concurrences nouvelles ?

Il est encore trop tôt pour se prononcer mais, cette loi crée des outils juridiques nouveaux pour favoriser la cession des sites et sauvegarder l'emploi.

La principale disposition de cette loi est l'obligation pour un dirigeant d'entreprise appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés souhaitant fermer l'un de ses établissements de rechercher un repreneur, et ce pendant au moins trois mois, sous peine de pénalités.

Une procédure devant le tribunal de commerce est prévue en cas de non-respect de cette obligation avec la mise en place d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 20 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé.

Le dirigeant d'entreprise peut aussi être amené à rembourser, sur demande des collectivités concernées, les aides publiques éventuellement perçues au cours des deux dernières années.

Les salariés peuvent saisir eux-mêmes le tribunal de commerce en cas d'efforts jugés insuffisants de la part de l'entreprise pour trouver un repreneur.

On peut aussi citer d’autres importantes avancées du texte de loi telles que :

- l'obligation pour l'administrateur chargé de la procédure de redressement judiciaire d'informer les salariés qu'ils peuvent déposer une offre de reprise totale ou partielle de l'entreprise,

- la possibilité pour les salariés de recourir à un expert pour suivre les procédures concernant les offres de reprise proposées.

De plus, pour contrecarrer certaines pratiques un tantinet avantageuses pour les  actionnaires, la « loi Florange » prévoit :

- la généralisation du droit de vote double pour les actionnaires de long terme,

- la consultation du comité d'entreprise pour les offres publiques d’achat.

En parallèle de l’adoption de cette loi, le récent Conseil stratégique de l'attractivité a mis en exergue la volonté du Gouvernement d'améliorer les conditions d'accueil des entreprises en France. Il a également rappelé la nécessité d'être à la hauteur des grandes mutations économiques et sociales pour « suivre le train de la croissance ». On peut donc légitimement s’interroger si « le paquet Florange » ne va pas à contre-sens de l’attractivité française. Les mesures qu’il contient ne vont-elles pas refroidir les investisseurs ? L’avenir nous le dira…

Nadia RAKIB

Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL

www.clindoeil-social.com

Source

Texte adopté n° 298 adoptée par l’assemblée NATIONALE le 17 février 2014, proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle

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