Gros plan sur le projet de réforme des retraites

Publié le Vu 1 978 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Gros plan sur le projet de réforme des retraites

 L'âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l'ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. Suivant la règle fixée par la loi de 2003, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014.


Ceux qui ont connu une longue carrière ou sont usés par leur travail pourront partir plus tôt. - Le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé : tous ceux qui ont débuté leur carrière avant 18 ans pourront partir à la retraite à 60 ans ou avant, sous réserve de respecter les conditions de durée de cotisation. Ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité et qui ont un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20 % reconnu au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pourront eux aussi continuer de partir à 60 ans, et sans décote.

Des mesures de recettes ciblées et une plus grande convergence entre le public et le privé. - Près de 4 milliards d'euros de recettes nouvelles seront obtenues grâce aux mesures suivantes :
- une contribution supplémentaire de solidarité sera acquittée par les foyers les plus aisés et ne sera pas prise en compte dans le bouclier fiscal (230 M €) ;
- les stock-options et les retraites chapeaux seront mises à contribution (180 M € en 2011) ;
- la taxation des revenus du capital et du patrimoine sera augmentée (1 Md € en 2011) ;
- le calcul des allègements généraux de charges patronales se fera désormais sur une base annuelle, et non plus mensuelle (2 Mds €).
Des mesures de convergence entre public et privé sont également prévues :
- le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans ;
- le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012, dans le respect des droits acquis ;
- le minimum garanti ne sera plus accordé qu'aux agents qui ont accompli une carrière complète, ou à l'âge d'annulation de la décote, comme c'est le cas dans le secteur privé.

 Pour empêcher que le congé maternité ne fasse chuter la pension de retraite, les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé maternité seront prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement. Les entreprises qui ne produisent pas de rapport de situation comparée en matière d'égalité salariale, comme la loi l'exige, seront désormais sanctionnées. Les jeunes en situation précaire bénéficieront non plus de quatre, mais de six trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage. La retraite des exploitants agricoles sera améliorée, en particulier en assouplissant les conditions d'accès au minimum vieillesse.

Une aide à l'embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans sera versée pendant un an aux entreprise qui embauchent des seniors en CDI ou CDD de plus de 6 mois et le développement du tutorat sera encouragé par la mobilisation des crédits de la formation professionnelle.

 Le projet du Gouvernement, assorti des modifications qui pourraient ainsi être retenues, sera ensuite présenté en Conseil des ministres le 13 juillet, afin que le Parlement puisse en débattre au début du mois de septembre.

 
Source
Min. Trav., 16 juin 2010, communication
Prés. rép., 15 juin 2010, communiqué
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.