La HALDE : actrice à part entière dans la lutte contre les discriminations

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La HALDE : actrice à part entière dans la lutte contre les discriminations

La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 2 juin 2010, que « la HALDE a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties » et que ces observations « ne méconnaiss(ent) pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ».
Un représentant syndical avait saisi la HALDE car il estimait avoir été victime d'un licenciement discriminatoire. Après enquête, la HALDE avait décidé de présenter ses observations devant la cour d'appel de Paris, qui avait condamné l'employeur. Ce dernier avait alors formé un pourvoi en contestant notamment le bien-fondé de l'intervention de la HALDE.

 
Sources
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-40.628
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