Indemnités de licenciement pour préjudice

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Indemnités de licenciement pour préjudice

Un salarié ne peut pas obtenir deux fois réparation d'un même préjudice.Un salarié, ancien délégué du personnel, a été victime d'un accident du travail. Il est licencié pour inaptitude, sans autorisation administrative alors que le délai de protection n'avait pas expiré, et sans qu'un reclassement ait été envisagé.

Pour la Cour de cassation, un tel cumul n'est pas possible. Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Aussi, le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail ne peut cumuler les deux indemnités. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée.

Sources Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.347, P B R

Journal du Droit, 12/07/2010
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