Et maintenant bientôt la promulgation de la loi relative à la sécurisation de l'emploi !

Publié le Par NADIA RAKIB Vu 1 510 fois 0

C’est en date du 14 mai que les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Nous nous dirigeons vers une « petite révolution » de notre législation sociale avec la mise en place de mesures clés par le projet de loi énumérées ci-dessous.

Et maintenant bientôt la promulgation de la loi relative à la sécurisation de l'emploi !

* A compter du 1er janvier 2016, la couverture complémentaire santé devra être généralisée à l'ensemble des salariés.

* Un compte personnel de formation naît avec la vocation de suivre « les valises » du salarié tout au long de sa carrière via un « book » de ses compétences et expériences professionnelles.

* Les institutions représentatives du personnel voient leurs prérogatives renforcées lors des procédures d’information et de consultation.

* Les entreprises pourront bénéficier d’une modulation de leurs cotisations patronales dues au titre de l'assurance chômage en échange de leurs engagements en matière d'emploi (CDI/CDD, motif de recours, âge du salarié, taille de l'entreprise).

* De nouvelles règles concernant le travail à temps partiel vont s’appliquer en vue d’en limiter la propagation et encourager les entreprises à privilégier des emplois à temps complets lorsque les situations le permettent.

* Les négociations sur la GPEC compléteront d’autres négociations dans l'entreprise et notamment celle sur la formation professionnelle. Ces discussions croisées permettront d’élaborer des stratégies plus complètes.

* La mobilité interne sera davantage sécurisée et encadrée afin d’éviter des suppressions de poste dans les entreprises et favoriser l’employabilité du collaborateur via une transversalité de ses savoirs.

* Le régime de l'activité partielle est à nouveau modifié pour tenir compte du contexte de crise qui s’est ancré dans notre économie.

* Les entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles pourront  conclure des accords de maintien de l'emploi leur permettant de modifier provisoirement les contrats et les conditions de travail (temps de travail, rémunération  etc.) de leur personnel sous réserve de ne pas procéder à des licenciements pendant la durée de validité de l'accord.

* La procédure de licenciement collectif pour motif économique change pour laisser plus de marge de manœuvre aux négociations dans les branches et les entreprises et ainsi coller au plus près aux réalités du terrain.

Les contentieux en droit du travail évoluent en donnant la faculté aux salariés de mettre un terme à un litige relatif à un licenciement lors de la phase de conciliation prud'homale (réparation via une indemnité forfaitaire, raccourcissement des délais de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail).

Aujourd’hui, on peut lire sur tous les visages une certaine forme d’inquiétude sur les contours que le marché de l’emploi prendra en 2014/2015…

Le gouvernement parviendra t-il à tenir ses engagements en faisant reculer le chômage et la précarité ?

En somme, les emplois d’aujourd’hui et demain seront-ils véritablement sécurisés grâce à cette nouvelle loi ?

Nadia RAKIB

Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL

www.clindoeil-social.com

Source
Sénat, séance publique, 14 mai 2013

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