Mandat syndical et dérives discriminantes

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Mandat syndical et dérives discriminantes

Tout d'abord, il convient de rappeler que le Code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, qu’elle soit directe ou indirecte, fondée sur l’appartenance ou l’activité syndicale (C. trav., art. L. 1132-1 et L. 2141-5).

En l'espèce, il s'agissait d'une salariée, conseillère commerciale et titulaire de mandats représentatifs, qui avait saisit le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître une discrimination syndicale dans le calcul du montant d’une prime variable et dans le déroulement de sa carrière.

L'affaire portée en appel avait débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale dans l’attribution de la prime variable.

La Cour d'Appel affirmait que c'était à la salariée de fournir des déclarations permettant le calcul de cette prime et qu’elle ne l’avait pas fait et en déduisait l'absence de preuve d'une discrimination.

La Cour de cassation censure ce raisonnement, en rappelant qu'en la matière la preuve est partagée et dès lors que « le caractère apparemment discriminatoire de la prime » a été constaté, c’est à l’employeur qu’il appartient de démontrer « d’une part, que la clientèle confiée à la salariée avait été adaptée en fonction des seules heures consacrées à l’exécution de ses obligations contractuelles et, d’autre part, que le montant de cette prime était identique à celui prévu au profit des autres salariés et était soumis à des abattements eux-mêmes proportionnés au temps de travail de production de la salariée ».

Sources

Cass soc 6/7/21010, n°09-41.354 P+B+R

Les Cahiers Lamy du CE, septembre 2010

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