Mise à disposition de salariés et élections professionnelles

Publié le Par NADIA RAKIB Vu 2 277 fois 0

Mise à disposition de salariés et élections professionnelles

Il appartient à l'employeur responsable de l'organisation de l'élection de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat. Ainsi, s'agissant des salariés mis à disposition, il doit, sans se borner à interroger les entreprises extérieures, fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises.

Par ailleurs, les salariés mis à disposition décomptés dans les effectifs et qui remplissent les conditions de présence continue de 12 mois dans l'entreprise utilisatrice pour être électeurs, et de 24 mois pour être éligibles aux élections des délégués du personnel, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.

Or, ces conditions devant être appréciées lors de l'organisation des élections dans l'entreprise utilisatrice, c'est à cette date que les salariés mis à disposition doivent être mis en mesure d'exercer leur droit d'option.

Ainsi, le fait que des salariés mis à disposition aient déjà voté dans leur entreprise d'origine ne pouvait pas, en soi, les priver de leur droit d'option

Sources [Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.400] / Social pratique, 10/06/2010

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