Modalités de désignation du RSS

Publié le Par NADIA RAKIB Vu 2 689 fois 0

Modalités de désignation du RSS

Les syndicats qui, à l'issue des élections professionnelles, ne sont pas parvenus à faire la preuve de leur représentativité au sein de l'entreprise ou de l'établissement peuvent, malgré tout, s'implanter dans l'entreprise en créant une section syndicale et en désignant à sa tête un représentant de la section syndicale (RSS).

Dans un arrêt du 26 mai 2010, la Cour de cassation indique que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents , y compris le RSS .

Dans un autre arrêt du même jour, elle précise que l'accord collectif plus favorable qui autorise les syndicats représentatifs à désigner des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés , ne s'applique pas de facto pour la désignation d'un représentant de la section syndicale.

La désignation d'un représentant de la section syndicale librement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise est en principe subordonnée par la loi à un effectif minimum de 50 salariés (C. trav., art. L.2142-1-1) .

Par analogie avec les règles posées pour la désignation des délégués syndicaux (C. trav., art. L.2143-6) , les syndicats non représentatifs implantés dans une entreprise de moins de 50 salariés ne sont pas pour autant privés de la possibilité de désigner un RSS, mais la loi les oblige à choisir un délégué du personnel pour exercer cette fonction pendant la durée de son mandat et sans crédit d'heures de délégation supplémentaire (C. trav., art. L.2142-1-4) .

L'entreprise comptant moins de 50 salariés, le syndicat ne pouvait donc choisir, pour exercer la fonction de représentant de la section syndicale, qu'un délégué du personnel pendant la durée de son mandat d'élu.

Sources

Cass. soc., 26 mai 2010, no 09-60.243 FS-PB

Cass. soc., 26 mai 2010, no 09-60.278 FS-PB

Liaisons Sociales Quotidien du 4/06/2010

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