Modalités d'exercice du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires

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Modalités d'exercice du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (art. 33. - V. JCP S 2009, 1553, texte. - V. aussi JCP S 2009, 1543, étude J.-P. Willems) prévoit qu'à titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées du 26 novembre 2009 au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :
- à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de 6 mois ou stagiaires dans l'entreprise ;
- aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat de ces jeunes.
Les modalités d'exercice et de prise en charge de ce tutorat sont précisées par décret du 15 juin 2010 (D. n° 2010-661).
Financement du tutorat. - Les dépenses de tutorat pouvant être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation correspondent à celles réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans :
- embauchés depuis moins de 6 mois sous CDI ou sous CDD d'au moins 12 mois ;
- stagiaires accueillis dans l'entreprise dans les conditions définies au 3° de l'article L. 4153-1 du Code du travail ou par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, c'est-à-dire :
- les stages d'initiation, d'application ou les périodes de formation en milieu professionnel accomplis par les élèves (y compris ceux de moins de 16 ans) qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire (C. trav., art. L. 4153-1, 3°) ;
- les stages en entreprise ne relevant ni de la scolarité obligatoire, ni de la formation professionnelle continue et qui font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement (L. n° 2006-396, 31 mars 2006, art. 9 : JO 2 avr. 2006).


Clindoeil reste à votre disposition si vous souhaitez en savoir davantage sur les modalités de financement de ces dépenses.

 
Source
D. n° 2010-661, 15 juin 2010 : JO 17 juin 2010
 
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