Le motif d'un licenciement et ses incidences sur la validité d'une transaction

Publié le Vu 2 021 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le motif d'un licenciement et ses incidences sur la validité d'une transaction

En cas de litige relatif à une transaction, notamment lorsqu'il porte sur l'appréciation des concessions réciproques, les juges du fond n'ont pas à se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans lettre de licenciement.

Cependant, la Haute juridiction considère que pour leur permettre d'apprécier si les concessions réciproques qui ont été faites n'on pas un caractère dérisoire, il leur appartient de vérifier si la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales.

Ainsi, la Cour de Cassation a considéré un licenciement et la transaction qui avait suivie comme nuls dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était trop vague pour être matériellement vérifiable et donc exclusif de la faute grave invoquée.

Sources *

Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-40.984, P+B
Actualites du droit, 5/08/201

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.