Nouvelle directive européenne sur le congé parental

Publié le 20/03/2010 Vu 1 749 fois 0
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Il s'agit de la révision de la directive communautaire 96-34 du 3juin 1996, reprenant l'accord-cadre européen du 14 décembre 1995. Ce texte permet l'application de l'accord-cadre européen du 18juin 2009 sur le sujet.

Il s'agit de la révision de la directive communautaire 96-34 du 3juin 1996, reprenant l'accord-cadre europée

Nouvelle directive européenne sur le congé parental

Tout d’abord, s'agissant des conditions d'accès au congé parental, les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. A cet effet, il doit être tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats successifs à durée déterminée avec le même employeur.
En toutes hypothèses, les nouvelles dispositions s'appliquent à tous les travailleurs, hommes ou femmes, ayant un contrat ou une relation de travail définie par la législation, les conventions collectives et/ou la pratique en vigueur dans chaque État membre. Les travailleurs à temps partiel, à durée déterminée et les intérimaires ne peuvent être privés du droit au congé parental. La question de la rémunération due pendant le congé n'est pas tranchée par la nouvelle directive. Elle devra être déterminée par les États membres et/ou les partenaires sociaux, en tenant compte du rôle du revenu, entre autres facteurs, dans la prise du congé.
Pour l’heure, les États membres de l'UE disposent de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national. Dès lors, les modalités d'application du congé parental seront définies par les États membres et/ou les partenaires sociaux. Ils peuvent notamment décider d'accorder le congé parental à temps plein , à temps partiel , de manière fragmentée ou sous forme d'un crédit-temps , en tenant compte des besoins des employeurs et des travailleurs.
CLINDOEIL se tient à votre disposition si vous souhaitez en savoir davantage.

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