Qui paye la facture ?

Publié le Par NADIA RAKIB Vu 1 477 fois 0

Qui paye la facture ?

Au visa de la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, la Cour de cassation énonce que la clause d'un contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle doit être réputée non écrite.

 
Source
Cass. soc., 25 mars 2010, n° 08-43.156, F-P, Bacon c/ Sté Nch France : JurisData n° 2010-002474
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