PLFSS ou "Pour Le Financement Sans Superflu" des dépenses de SS

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PLFSS ou

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été adopté en Conseil des ministres. Le texte s'inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7 % du produit intérieur brut en 2010 à 6 % en 2011. Le déficit du régime général, qui avait atteint 23,1 milliards d'euros en 2010, devrait être réduit à 21,3 milliards d'euros en 2011. Cet effort de plus de 7 milliards d'euros, par rapport à un déficit tendanciel qui serait de 28,6 Md€ en 2011, se partage entre : l'apport de nouvelles ressources (70 % de l'effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale) ; la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures en matière d'assurance maladie. Concernant les recettes, le PLFSS comporte notamment, pour la branche vieillesse, des mesures de réduction de niches sociales qui doivent contribuer au financement de la réforme des retraites, notamment : l'annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et l'augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux.
Des nouvelles recettes sont également prévues, en particulier : le relèvement à 6 % du taux du forfait social (rendement attendu de 350 millions d'euros ; cette contribution à la charge des employeurs s'applique actuellement, notamment, aux sommes versées au titre d'un dispositif d'épargne salariale et de retraite supplémentaire), ainsi que l'assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l'employeur. Pour la branche accidents du travail - maladies professionnelles, un relèvement de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche est prévu.

Sources


Cons. min., 13 oct. 2010

LexisNexis SA

 
 
 
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