Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la portabilité du DIF des salariés titulaires d'un CDD et des difficultés que ce dispositif engendrerait pour les employeurs lors de l'établissement du certificat de travail.
Dorénavant, les salariés titulaires d'un CDD peuvent bénéficier du DIF à l'issue d'une ancienneté acquise dans la même entreprise de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Ainsi, lorsque le salarié qui remplit les conditions requises n'a pas utilisé son DIF au sein de l'entreprise, il peut bénéficier de la portabilité de son droit lorsqu'il est demandeur d'emploi ou auprès d'un nouvel employeur.
À cet effet, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur devra mentionner sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié dans l'entreprise et non utilisés.
Retenons que l'employeur n'est redevable des droits des salariés au titre du DIF qu'au regard de l'ancienneté acquise dans l'entreprise et non chez un autre employeur.
En l'occurrence, il lui appartiendra d'inscrire ces droits dans le certificat de travail mais, il ne pourra en revanche inscrire des droits qui résulteraient de l'ancienneté acquise par le salarié chez un autre employeur. Dès lors, un aménagement du certificat de travail ne sera pas nécessaire au cas d'espèce.
Sources
JO les :
01/03/2011 page : 2077 et le 13/04/2010 page : 4189