GRH et pouvoir de licencier

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GRH et pouvoir de licencier

Un salarié du comité d'établissement des cheminots de la région PACA a été licencié pour inaptitude physique par le directeur salarié de ce comité. Il saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de son licenciement, au motif que le directeur du comité d'établissement n'avait pas compétence procéder à ce licenciement.
La cour d'appel lui donne raison, au motif que la convention collective des personnels des comités d'établissement et du comité central d'entreprise de la SNCF spécifie en son article 59 que la décision d'embaucher ou de licencier relève de la compétence de l'employeur. Elle estime que, quand bien même le directeur avait mandat, dans sa fiche de définition de fonctions, pour assurer « le management des ressources humaines... la représentation de l'employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines », ce mandat reste général et ne vise pas spécifiquement la compétence de licencier, et que de ce fait le directeur n'avait pas qualité à agir en cas de licenciement.
La Cour de cassation sanctionne cette décision. Elle estime que le mandat confié au directeur « de représenter l'employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emportait pouvoir de licencier au nom de ce dernier ».

 
Sources
Cass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.296, FS-P+B, Comité d’établissement des cheminots de la région Provence Alpes Côte d’Azur c/ Aiglin : JurisData n° 2010-017050
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