Projet de loi portant réforme des retraites

Conformément au calendrier fixé par le Gouvernement, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique a présenté le projet de loi portant réforme des retraites au Conseil des ministres le 13 juillet 2010 et déposé le texte à l'Assemblée nationale le même jour. Comprenant 33 articles, ce texte prévoit la plupart des mesures annoncées par le ministre du Travail lors de sa présentation à la presse le 16 juin dernier (JCP S 2010, act. 323, aperçu rapide). Ce texte sera débattu à l'Assemblée nationale à compter du 6 septembre 2010. Comme annoncé par le Gouvernement, les mesures financières de la réforme, principalement les nouvelles recettes basées sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises seront prévues dans les prochains projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
On notera également que la Commission européenne a ouvert le 7 juillet dernier un débat public dans toute l'Union (sous la forme d'un livre vert) sur la façon de garantir des retraites adéquates, viables et sûres et sur la manière dont l'Union peut soutenir au mieux les efforts nationaux accomplis en ce sens. Cette consultation s'achèvera le 15 novembre 2010.