Projet de loi relatif à la mesure de l'audience des syndicats auprès des TPE

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Projet de loi relatif à la mesure de l'audience des syndicats auprès des TPE

En vue de mesurer l'audience syndicale dans les très petites entreprises dans lesquelles ne sont pas organisées des élections professionnelles, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Eric Woerth, a présenté le 3 mai 2010 devant la Commission nationale de la négociation collective un projet de loi qui vise à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau tant des branches qu'au plan interprofessionnel. Il propose d'organiser à cette fin un scrutin tous les quatre ans. Le projet de loi retenant des modalités électorales souples, ne créé aucune obligation supplémentaire en direction des très petites entreprises. Par ailleurs, le projet de loi laisse la faculté pour les partenaires sociaux de créer par accord collectif, des commissions paritaires régionales, et en encadre les missions qui seront d'apporter une aide au dialogue social dans les petites entreprises. Enfin, le projet de loi prévoit la prolongation du mandat actuel des conseillers prud'hommes de deux ans au plus.

 
Source
Min. trav. 3 mai 2010, communiqué
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