Quelle est l'étendue de l'assiette de la rémunération d'un salarié ?

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Quelle est l'étendue de l'assiette de la rémunération d'un salarié ?

La Cour de cassation précise, au visa de l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et de l'annexe VI à cette convention, « qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti » et que « la circonstance qu'une prime ait pour objectif le maintien du pouvoir d'achat n'exclut pas qu'elle soit versée en contrepartie du travail ».
En l'espèce 66 salariés d'une société ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en invoquant la convention d'entreprise du 10 février 1975 qui prévoit « un versement de 22 francs par agent à compter du 1er janvier 1975 en réajustement de l'indice des prix pour l'exercice considéré, [versement qui] sera fait au titre de l'amélioration du pouvoir d'achat pour l'année 1974 », et en contestant le fait qu'à partir de janvier 2002, la société avait décidé d'inclure ce « versement uniforme » dans le salaire de base versé. Pour condamner l'employeur à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes de Limoges a retenu que le « versement uniforme » avait pour objectif le maintien du pouvoir d'achat des salariés et qu'il était donc sans lien avec le travail proprement dit. Cette décision est cassée.
 
Source
Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 07-45.322, FS-P+B, Sté de transports en commun de Limoges (STLC) c/ Abdelsakok et a. : JurisData n° 2010-003383
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