"Poupées russes" dans la hiérarchie des normes conventionnelles

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Les articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du Code du travail, issus de la loi du 4 mai 2004, permettent à un accord d’entreprise ou d’établissement d’adapter les dispositions de la convention de branche ou de l'accord professionnel applicable dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.

La Cour de cassation, à travers une jurisprudence constante en la matière, a rappelé qu'un accord d’entreprise conclu après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 ne peut déroger, par des clauses moins favorables, à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date.

Il ne saurait en être autrement que si les signataires de cette convention ont expressément prévu cette possibilité de dérogation au principe de faveur dans la convention initiale.

Ainsi, si tel n'est pas le cas, les clauses de l’accord d’entreprise doivent répondre aux exigences de celles de l’accord de niveau supérieur.

Sources

Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-69.647 P+B+R

Actualités du Droit, 22/03/2011

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