"Rupture sur rupture ne vaut"

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Dans cette affaire, un salarié titulaire de plusieurs mandats syndicaux avait fait l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique  du fait de la fermeture de l’établissement. Après un premier refus de l’Administration, une seconde demande est formulée par l’employeur. Avant que l’Administration ne se prononce, le salarié intente, à son tour, une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail. L’Administration ayant autorisé le licenciement, le salarié est licencié, puis débouté de son action en résiliation.


La Cour de cassation confirme cette décision et rappelle que lorsque l’autorisation de licenciement est accordée par l’autorité administrative, le juge judiciaire ne peut pas, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire, et ce même si la demande de résiliation est antérieure au licenciement.

Sources

Cass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.127, P+B

Actualites du droit, 21/10/2010

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