Reclassement : consécration légale du recours au questionnaire préalable pour les offres situées à l'étranger

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Reclassement : consécration légale du recours au questionnaire préalable pour les offres situées à l'étranger

Considérant que les offres de reclassement à l'étranger sur des postes rémunérés quelques dizaines d'euros, proposées à des salariés français menacés de licenciement économique, ne sont pas acceptables, la proposition de loi « visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une proposition de reclassement » se propose de remédier à cette situation en encadrant les propositions de reclassement envisagées par l'entreprise.
Adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en juin 2009, à l'unanimité des suffrages exprimés, elle a été adoptée le 4 mai par le Sénat en première lecture, sans modification.
- D'origine jurisprudentielle, la règle selon laquelle « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient » est devenue législative en 2002, codifiée à l'article L. 1233-4 du Code du travail. Mais l'étendue universelle de l'obligation de reclassement a entraîné un effet pervers : se pliant à la législation, les entreprises ont adressé à leurs salariés menacés de licenciements économiques des offres de reclassements dans tous leurs établissements, y compris ceux, situés à l'étranger, dans lesquels les salaires sont très inférieurs aux rémunérations françaises. Pour remédier à cette difficulté, le texte initial de la proposition de loi prévoyait donc que « lorsque les emplois proposés pour le reclassement sont situés à l'étranger, ils doivent assurer au salarié le respect des règles d'ordre public social français en matière de rémunération » ; les auteurs entendaient ainsi garantir au salarié reclassé un niveau de rémunération au moins équivalent au SMIC français, y compris dans les cas de postes situés à l'étranger.
Considérant que le contenu de l'« ordre public social français » n'était pas défini et que la notion n'était donc pas opérationnelle, l'Assemblée nationale a retenu une autre rédaction : la procédure du questionnaire préalable.
- Le texte adopté légalise donc, dans les cas de reclassement des salariés, le recours au questionnaire préalable pour les offres d'emploi situées à l'étranger. Il prévoit que « lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation » (C. trav., art. L. 1233-4-1, al. 1 nouveau).
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