Reclassement des salariés à l'étranger

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Reclassement des salariés à l'étranger

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. Le texte corrige l'article L. 1233-4 du Code du travail, afin de garantir au salarié licencié que la proposition de reclassement qui lui sera faite, portera sur un emploi lui assurant une rémunération décente, compatible avec les salaires habituellement pratiqués dans son domaine de compétence sur le territoire français, y compris pour un emploi à l'étranger.

 
Source
Sénat, 4 mai 2010, TA définitif n° 95
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