Les réformes programmées par le Gouvernement

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Les réformes programmées par le Gouvernement

Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, a transmis le 16 mai 2010 aux partis politiques, aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales de la fonction publique le document d'orientation du Gouvernement sur la réforme des retraites. Ce document fait suite à la première phase de concertation menée par le Gouvernement depuis le 12 avril dernier avec les partis politiques, les partenaires sociaux et les organisations syndicales de la Ffonction publique. Il énonce les deux objectifs que se fixe le Gouvernement dans le cadre de cette réforme :
- apporter une réponse durable aux difficultés financières des régimes de retraite ;
- conforter le système de retraite sur le fondement de la solidarité. Solidarité entre les générations, grâce au principe de répartition, et solidarité au sein de chaque génération, en préservant les protections que les régimes de retraite offrent contre les aléas de la vie professionnelle (chômage, maladie, temps partiel subi, interruption de carrière, etc.).
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement prend, dans le cadre de ce document, 14 engagements.
Première série d'engagements : restaurer la confiance dans le système français de retraite, plus précisément :
- sauvegarder le système de retraite par répartition : la répartition restera le fondement du système de retraite ; le développement de l'épargne-retraite sera toutefois encouragé ;
- assurer l'équilibre des régimes à moyen terme, et non pas simplement réduire leur déficit ; dans ce but, le Gouvernement fixera des règles pour l'horizon 2020 ou 2030 et il n'écarte pas une réforme systémique qui pourrait permettre, dans le cadre de la répartition, d'apporter plus de transparence et de lisibilité au système de retraite ; toutefois, s'il n'était pas couplé à un allongement de la durée d'activité, ce changement systémique (comptes notionnels, régime par points) n'apporterait à lui seul aucune solution aux déficits des régimes de retraite sauf à accepter une baisse des pensions, ce que le Gouvernement rejette ;
- maintenir le niveau des retraites actuel : le Gouvernement refuse de réduire le niveau de vie des retraités d'aujourd'hui ; le pouvoir d'achat sera garanti par l'indexation sur les prix des pensions de retraite ;
- maintenir le niveau des retraites de demain : l'augmentation future des retraites sous l'effet de l'amélioration des carrières n'est pas remise en cause ;
- améliorer à nouveau la transparence du système, notamment par la mise en place d'un « point d'étape retraite » à 45 ans et par des mesures de simplification de la situation des « poly-pensionnés ».
Seconde série d'engagements : répondre à la « véritable cause du déséquilibre de nos régimes de retraite », la démographie :
- écarter toute solution qui pénaliserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage ; aucune hausse générale des impôts ou des cotisations sociales n'est en conséquence prévue ; la mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée, proposée par certains partis politiques, est également exclue du fait des conséquences négatives qu'elle engendrerait pour l'industrie française ;
- augmenter progressivement la durée d'activité : plusieurs leviers peuvent être mobilisés pour atteindre cet objectif, notamment l'augmentation de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou le recul de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite ; le Gouvernement précisera la solution retenue en juin prochain, mais indique d'ores et déjà qu'il écarte l'idée, avancée par certains partis politiques, d'introduire une « super-décote » liée à l'âge, mesure qualifiée d'injuste car elle aboutirait à une baisse des pensions ;
- changer les règles de manière progressive : l'augmentation de la durée d'activité se fera au fur et à mesure que les générations, déterminées par leur année de naissance, atteindront l'âge de la retraite ; les règles ne changeront pas pour les assurés qui partent prochainement à la retraite ou qui ont actuellement 60 ans et plus, qu'ils soient déjà partis à la retraite ou encore en activité ;
- prendre en compte la pénibilité du travail propre à certaines carrières professionnelles ; le dispositif de retraite pour « carrières longues » mis en place en 2003 n'est pas remis en cause ;
- poursuivre la politique d'incitation à l'emploi des seniors pour mettre fin à la spécificité française en la matière qui détient un des taux d'emploi des seniors les plus bas d'Europe.
Troisième série d'engagements : renforcer l'équité et la solidarité des régimes de retraite :
- adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux : renforcer et simplifier les dispositifs actuels permettant de couvrir de manière satisfaisante la réalité des aléas de la vie professionnelle, en particulier pour le chômage non indemnisé ;
- garantir une répartition équitable de l'effort financier et conforter le financement de ces mécanismes de solidarité par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : le Gouvernement mettra notamment en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital ; s'agissant des particuliers, cette contribution ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal ;
- assurer l'équité de la réforme entre le public et le privé : l'augmentation de la durée d'activité devra concerner l'ensemble des Français, du public comme du privé. Les règles spécifiques à la fonction publique font l'objet d'une concertation spécifique avec les organisations syndicales de la fonction publique. En ce qui concerne les régimes spéciaux, ces évolutions s'appliqueront dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007.
Quatrième série d'engagements, assurer le succès de la réforme dans la durée :
- le Gouvernement prévoit la tenue, dans les prochaines années, de rencontres périodiques avec les partenaires sociaux pour s'assurer du respect de certains objectifs essentiels pour la sauvegarde des régimes de retraite comme le maintien d'un taux de remplacement satisfaisant, leur situation financière ou encore l'amélioration du taux d'emploi des seniors.
Sur la base de ce document d'orientation, Éric Woerth entame, à compter du 18 mai, une deuxième phase de concertation.

 
Source
Doc. trav., 16 mai 2010
Min. Trav., 17 mai 2010, communiqué
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