Le refus d'une modification du contrat de travail n'est pas une faute grave !

Publié le Par NADIA RAKIB Vu 2 688 fois 0

Le refus d'une modification du contrat de travail n'est pas une faute grave !

Dans cette affaire, il s'agissait d'un salarié qui travaillait en qualité d'ingénieur depuis 17 ans dans la même entreprise dont les attributions et les conditions de travail avaient été modifiées.

Ayant refusé l'évolution de ses fonctions, qu'il considèrait comme une rétrogradation, et ayant adopté une attitude conflictuelle, aussi bien vis-à-vis de son employeur que des autres salariés, son employeur le licencia en conséquence pour faute grave.

Le salarié décida de contester cette décision devant les juridictions prud'homales.

La Cour de cassation a considéré le licenciement en question comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur soutenait que l'attitude du salarié suffisait à caractériser la faute grave : attitude d'opposition systématique, comportement agressif et grossier, désintérêt total du salarié pour ses missions, etc. Cependant, la cour d'appel constate que cette opposition du salarié faisait suite à son refus d'acceptation des modifications de son contrat. En effet, le salarié s'était vu retirés la responsabilité de la planification des ressources humaines et matérielles des équipes dont il avait la charge, le suivi de la fabrication, la formation du personnel de production et la maintenance générale. Nonobstant le maintien de sa classification et de sa rémunération, « la cour d'appel a pu en déduire qu'une telle diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constituait une modification du contrat de travail ». Ainsi, « recherchant la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas été licencié à cause de son comportement mais en raison de son refus d'accepter la modification du contrat de travail », lequel prive en conséquence le licenciement de cause réelle et sérieuse.

 

Sources
Cass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-66.818, FS-P+B : JurisData n° 2011-005583

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